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1 exception de prescription
Dictionnaire de droit français-russe > exception de prescription
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2 exception
f1) исключение, изъятиеd'exception — исключительный, чрезвычайный
2) возражение, заявляемое стороной в судебном процессе; возражение по процессуальным основаниям, заявляемое стороной в судебном процессе•- exception de communication
- exception de compensation
- exception de connexité
- exception de déchéance
- exception déclinatoire
- exception dilatoire
- exception de dol
- exception sur le fond
- exception de garantie
- exception d'ignorance
- exception d'illégalité
- exception d'incompétence
- exception d'inconstitutionnalité
- exception d'inexécution
- exception d'irrecevabilité
- exception de litispendence
- exception non adimpleti contractus
- exception de nullité
- exception opposée en défense
- exception d'ordre public
- exception péremptoire
- exception personnelle d'antériorité
- exception préjudicielle
- exception préliminaire
- exception de prescription
- exception procédurale
- exception de procédure
- exception de simulation
См. также в других словарях:
exception — [ ɛksɛpsjɔ̃ ] n. f. • 1243 dr.; lat. exceptio, de excipere « retirer, excepter » → exciper 1 ♦ Action d excepter. Il ne sera fait aucune exception à cette consigne. ⇒ dérogation, restriction. Faire une exception pour qqn, en faveur de qqn. Faire… … Encyclopédie Universelle
exception — et clause qui borne une generalité, Exceptio. Bailler exception, Dare exceptionem. Bailler toute puissance et authorité sans aucune exception, Infinitum imperium dare alicui, B. Ceste exception arreste le demandeur tout court, Haec obiecta… … Thresor de la langue françoyse
prescription — Prescription, Vsus et authoritas. B. Exception de prescription de trente ou quarante ans, Praescriptio longissimi temporis. B. Prescription de cent ans, Praescriptio temporis memoriam excedentis, vel secularis. B. Interruption de prescription,… … Thresor de la langue françoyse
Prescription en droit francais — Prescription en droit français Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus… … Wikipédia en Français
Prescription trentenaire — Prescription en droit français Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus… … Wikipédia en Français
PRESCRIPTION — Aux termes du Code civil, «la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi» (art. 2219). Souvent critiquée, cette définition a tout au moins le mérite d’indiquer … Encyclopédie Universelle
prescription — pre·scrip·tion /pri skrip shən/ n [partly from Middle French prescription establishment of a claim, from Late Latin praescription praescriptio, from Latin, act of writing at the beginning, order, from praescribere to write at the beginning,… … Law dictionary
Prescription in Civil Jurisprudence — • Prescription in some form and under some name is said to have existed as a part of the municipal law of every civilized nation, except the Jewish . . . Catholic Encyclopedia. Kevin Knight. 2006. Prescription in Civil Jurisprudence … Catholic encyclopedia
Prescription médicale — Ordonnance médicale en France Pour les articles homonymes, voir Prescription et Ordonnance. Sommaire 1 L histoire de l ordonnance 1.1 Définition[5] … Wikipédia en Français
Prescription en droit français — Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus recevable. En conséquence, la prescription … Wikipédia en Français
Prescription pénale des infractions de presse en France — « Chien de garde » de la démocratie[1], la presse protège « l un des droits les plus précieux de l homme »[2] récemment rappelé par le Conseil constitutionnel : la libre communication des pensées et des opinions .… … Wikipédia en Français